Issue d’une directive européenne de 2012, la loi DDADUE (2013-619 du 16 juillet 2013) oblige les entreprises à réaliser un audit énergétique tous les 4 ans sur son patrimoine représentant 80 % de sa facture énergétique globale.

Elle s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés ou +50M€ de CA et +43M€ sur le bilan ou le patrimoine représentant consommation supérieure à 2,8 GWh/an.

Les audits énergétiques doivent être réalisés suivant la norme NF EN-16247.

Cette obligation entrée en vigueur en octobre 2019 engage tous les acteurs vers la sobriété énergétique. Elle s’applique à tous les bâtiments du secteur tertiaire (bureaux, retail, logistique, …) de plus de 1 000 m².

Elle a pour objectif de réduire la consommation énergétique des actifs de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050. Ainsi, il sera nécessaire de faire une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT, de définir une année de référence et d’établir un plan d’actions pour respecter ces objectifs.

Publié le 21 juillet 2020, ce décret prévoit d’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB) les bâtiments tertiaires selon le calendrier suivant :

  • Avant 2025, les bâtiments neufs ou existants dont les systèmes (CVC) représentent une puissance utile supérieure à 290 kW.
  • Avant 2027, les bâtiments neufs ou existants dont les systèmes (CVC) représentent une puissance utile supérieure à 70 kW.

Selon la loi d’Orientation des Mobilités, l’implémentation d’une Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) dans les parkings non résidentiels est obligatoire dès le 1er janvier 2025.

Sont concernés les propriétaires de parkings de plus de 20 places qui devront être équipés de bornes IRVE à minima 10 % des places disponibles.

La Loi d’Accélération Pour les Energies Renouvelables, publiée le 10 mars 2023, oblige l’installation de systèmes solaires photovoltaïques sur ombrières dans les parkings extérieurs existants sur au moins 50 % de leur superficie.

Elle s’applique aux propriétaires de parkings extérieurs existants dont la superficie est supérieure à 1 500 m².

Au travers des reporting extrafinanciers, la performance environnementale d’un patrimoine tertiaire est de plus en plus prépondérante dans les choix d’investissements. En effet, la taxonomie verte appliquée au secteur du bâtiment et les critères des reporting ESG peuvent influencer les CAPEX et OPEX liés aux actifs.

De l’adaptation au changement climatique, à la décarbonation des bâtiments, la réflexion globale sur la rénovation des bâtiments existants doit être menée par chaque acteur.

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