LA LOI DDADUE : Ce qui change pour les entreprises du secteur tertiaire
La loi DDADUE évolue : de nouvelles obligations pour les entreprises tertiaires
Pour renforcer la performance énergétique des grandes entreprises, la France applique désormais une version mise à jour de la loi DDADUE, adoptée le 3 avril 2025. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique et introduit des obligations renforcées.
Adoptée initialement en 2023, la loi visait déjà à identifier les gisements d’économies d’énergie et réduire l’empreinte carbone. Mais cette mise à jour change la donne : nouvelles entreprises concernées, critères plus stricts, délais précisés, obligations supplémentaires et sanctions renforcées.
Voici, ce qui change concrètement pour les entreprises :
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est la loi DDADUE, ce qui change par rapport à 2023, ses principales obligations, les échéances à respecter, les cas d’exemption, les sanctions prévues ainsi qu’un exemple d’application concrète dans une entreprise du secteur tertiaire.
La Loi DDADUE en BREF
La loi DDADUE, mise à jour en avril 2025, renforce les exigences en matière de performance énergétique pour les entreprises françaises. Elle impose :
- La réalisation d’un audit énergétique tous les 4 ans
- La mise en place d’un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001, au-delà d’un certain seuil de consommation.
- La publication d’un plan d’action énergétique, à intégrer dans le rapport annuel et à transmettre à l’ADEME
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées par la loi DDADUE toutes les personnes morales immatriculées au RCS ne disposant pas d’un SMÉ certifié ISO 50001 et répondant à au moins un des critères suivants :
- Consommation énergétique finale moyenne ≥ 10 TJ/an (soit 2,75 GWh/an), tous usages confondus (bâtiments, procédés industriels, transports), sur les 3 dernières années,
- Plus de 250 salariés,
- Chiffre d’affaires > 50 millions d’euros,
- Total de bilan > 43 millions d’euros.
Les principales échéances
| Obligation | Seuil de consommation | Date limite (modifiable) |
|---|---|---|
| Audit énergétique | ≥ 10 TJ/an (2,75 GWh) | Avant le 11 octobre 2026 |
| SMÉ ISO 50001 | ≥ 85 TJ/an (23,6 GWh) | Avant le 11 octobre 2027 |
Les obligations principales
1. Réaliser un audit énergétique tous les 4 ans
Les entreprises concernées doivent réaliser un audit énergétique conforme à la norme NF EN 16247, couvrant au moins 80 % de leur consommation énergétique totale, avant le 11 octobre 2026.
Cet audit a pour objectifs de :
- Identifier les principaux postes de consommation (bâtiments, procédés, transports)
- Repérer les gisements d’économies d’énergie
- Proposer un plan d’actions hiérarchisé avec :
- des mesures concrètes à mettre en œuvre,
- une estimation des coûts d’investissement,
- les économies d’énergie et financières attendues,
- le temps de retour sur investissement.
2. Mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001
Les entreprises dont la consommation énergétique dépasse 85 TJ/an (soit environ 23,6 GWh) doivent déployer un SMÉ certifié ISO 50001 avant le 11 octobre 2027.
Ce système permet de :
- Structurer une démarche d’amélioration continue de la performance énergétique,
- L’intégrer à la stratégie globale de l’entreprise,
- Bénéficier d’exemptions à l’audit énergétique périodique, sous conditions.
3. Publier un plan d’action énergétique dans le rapport annuel
Chaque entreprise concernée devra :
- Intégrer un plan d’action énergétique dans son rapport annuel,
- Le transmettre à l’ADEME,
- Détailler les actions réalisées, les résultats obtenus et les objectifs à venir.
Les exemptions possibles
Certaines entreprises peuvent être dispensées d’audit énergétique, si elles disposent déjà de :
- Un SMÉ certifié ISO 50001 couvrant l’ensemble des activités concernées,
- Un Contrat de Performance Énergétique (CPE) prévoyant des engagements de résultats mesurables.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions financières allant jusqu’à
- 2 % du chiffre d’affaires HT en première instance.
- 4 % en cas de récidive.
Exemple concret : la PME Bernhardt
La société pharmaceutique Bernhardt, située dans le Pas-de-Calais, a anticipé ces obligations en lançant une démarche de transition énergétique avec le soutien de Bpifrance.
Ses actions :
- remplacement de l’éclairage par des LED,
- installation de panneaux solaires,
- travaux d’isolation du site de production,
- réalisation d’un bilan carbone complet.
Résultats :
- réduction de sa consommation énergétique,
- identification de sources d’émissions : 59 % liées aux matières premières, 24 % à la fin de vie des produits,
- élaboration d’un plan de décarbonation pour 2025/2026.
Pourquoi agir dès maintenant ?
- Réduire ses coûts : un audit révèle rapidement les économies possibles.
- Éviter les sanctions : mieux vaut anticiper les délais que subir les amendes.
- Valoriser son image : une démarche RSE est un levier stratégique.
- Profiter des aides : CEE, prêts bonifiés, subventions ADEME, etc.
Conclusion : conformité ou excellence énergétique ?
La mise à jour de la loi DDADUE marque un tournant pour les entreprises du secteur tertiaire. En renforçant les critères d’éligibilité et les obligations en matière de performance énergétique, elle impose une structuration plus rigoureuse des démarches.
Mais au-delà de la contrainte réglementaire, c’est une opportunité : celle de maîtriser ses consommations, de réduire ses coûts, et de s’inscrire dans une trajectoire durable.
